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Article I : Organisation
La société WebDefi, SARL au capital de 2000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 483 850 111, dont le siège social est BP 6, 17130 Montendre
propose sur le site accessible à l’URL http://www.find-jeux.com une plate forme de jeux gratuits sans obligation d’achat pour une durée indéterminée.
Toute personne inscrite au site et jouant sur celui-ci adhère au règlement.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de WebDefi.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques , logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Ci-dessous, les points sont représentés sur le site par les findies. Les parties sont symbolisée par les jetons
Article II : Participation
La participation aux jeux de Find-jeux.com s’effectue uniquement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Tout joueur doit s’inscrire lors de sa première utilisation de Find-jeux.com. Celui-ci devra choisir un pseudonyme et un mot de passe. Ceux-ci permettent à Find-jeux.com d’identifier le joueur. Le mot de passe doit être personnel et confidentiel. Tout détournement de la part d’un tiers de ces données, entraînant une fraude, telle que dépenses des points, des parties… est à la seule responsabilité de l’utilisateur et n’entraîne nullement la responsabilité de Find-jeux.com.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure à l’exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu. Pour les mineurs, la participation peut se faire à condition de disposer de l’autorisation parentale.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par foyer et par ordinateur. Il est interdit d’indiquer une fausse identité. En cas de doute, Find-jeux se réserve le droit de demander une preuve de l’identité du joueur. L’utilisation d’un compte joueur est personnel, la vente, l’échange ou le prêt de compte est interdit. En outre, il est interdit d’utiliser plusieurs comptes sur un ordinateur identique sous peine de voir son compte clôturé sans contre partie possible.
Lors de l’inscription du joueur sur Find-jeux.com, certaines données sont demandées telles que l’adresse, le nom et prénom, l’adresse e-mail. Elles permettent à Find-jeux.com d’envoyer les cadeaux commandés par l’utilisateur auprès de ses fournisseurs. Ces données sont conservées pour une durée d’un an. Lors de la connexion au site, le joueur renouvelle son inscription et ses données pour une période d’un an. Tout compte inactif depuis plus de 6 mois sera fermé et pourra être rouvert dans un délai de 6 mois maximum. Passé ce délai, l’inactivité du compte depuis plus d’un an se verra supprimé sans préavis et toutes les données seront supprimées. L’inscription est effectuée pour une durée illimitée tant que le joueur se connectera dans un intervalle de temps d’une année et ainsi renouvellera son inscription.
Tout joueur dispose d'un droit d'accès et de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à webmaster@find-jeux.com.
Les informations concernant le joueur, telle que l'adresse Email pourra être utilisée afin de lui envoyer des informations concernant les nouveaux jeux, nouveaux cadeaux, opérations spéciales ou toutes modifications du site Find-jeux.com, à condition que le joueur accepte de recevoir de telles informations lors de son inscription. Des emails publicitaires peuvent également lui être envoyés par toute société partenaire sélectionnée.
Chaque joueur doit jouer en personne et s’interdit en conséquence d’utiliser de quelque manière que ce soit à toute utilisation abusive par le biais d’un programme ou d’une faille. En cas d’utilisation abusive, Find-jeux.com se réserve le droit de supprimer ou diminuer le nombre de points du joueur.
En outre, il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou y tenter de modifier les dispositifs mis en place sur le site.
Find-jeux.com propose un espace de discussion à travers un forum, un livre d’or et un chat libre à tous les joueurs inscrits. Le joueur accepte par le présent règlement qu’il est seul reponsable de ses écrits. Find-jeux.com ne pourra être tenu pour responsable de tous propos injurieux, diffamatoires ou autres illégaux. Seul le joueur ayant indiqué de tels propos pourra être poursuivi. Enfin, tout abus de quelques sortes que ce soit, pourra entraîner la fermeture du compte joueur sans aucune contre partie possible.
Il est totalement interdit de connecter plus d’un pseudonyme par pc, même temporairement. En cas de problème, seul le système de surveillance mis en place fera foi. En cas de fraude répétée ou de détournement de la protection, le joueur s’expose à des sanctions pénales. Le joueur devra alors rembourser les lots gagnés ainsi illégalement dans les 10 jours suivant la découverte de la fraude.
De plus, en cas de comportement anormal ou insultant envers les autres membres ou envers le personnel du site, find-jeux se réserve le droit de fermeture définitive du compte sans indémnité
Article III : Parties / Points / Compte du joueur
La valeur des points n'a aucun rapport avec une quelconque valeur monétaire. A tout moment, l'utilisateur et lui seul, pourra consulter le nombre de points qu'il a sur son compte.
L’obtention de parties peut être fait par l’achat de codes appelés « findcode ». Ces codes peuvent être obtenu gratuitement en échange des points sur les comptes des joueurs. Il est strictement interdit sous quelques formes que ce soit de vendre ces codes sans accord préalables de la part de Find-jeux.com. Find-jeux.com se réserve le droit de porter plaintes aux autorités compétentes pour toutes ventes de codes illégales.
L’obtention de parties peut également se faire par plusieurs moyen de paiement audiotel.
Les codes audiotels peuvent être obtenus gratuitement en échange de findies, (eux même gagnés gratuitement) dans la boutique cadeau. L’achat de codes pour les mineurs est interdite sans accord parental préalable, Find-jeux.com décline ainsi toutes responsabilités en cas d’utilisation abusive des numéros surtaxés de la part des mineurs. De même, l’achat de codes audiotel surtaxé depuis un lieu de travail n’est pas autorisé sauf accord préalable de la part de la direction. En cas d’abus, le joueur accepte par le présent règlement qu’il est seul responsable de son acte et qu’en aucun cas, Find-jeux.com pourra être tenu pour responsable d’une utilisation abusive sans autorisation préalable tel que mentionné ici.
Find-jeux.com se réserve le droit de supprimer, modifier à la diminution du nombre de points le compte d'un joueur, si celui ci ne respectait pas le règlement.
Find-jeux.com décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique empêchant le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de points.
Article IV : Dotations
Chaque joueur peut accumuler des points en jouant aux divers jeux proposés suivant le score obtenu.
Les points ainsi accumulés seront échangeables dans l'espace cadeaux. La liste des cadeaux est disponible en cliquant simplement sur la rubrique "Cadeaux" du site pour accéder à cette liste complète. Cette liste est modifiable à tout moment sans préavis et les photos de celle ci ne sont pas contractuelles.
La livraison des cadeaux est effectuée dans tous les pays, les prix indiqués comprennent tous les frais (y compris les frais de port). Certains cadeaux sont reservés à certains pays en raison des coûts de transport
La livraison des cadeaux est effectuée dans tous les pays, moyennant des frais port (calculés en nombre de points) supplémentaires pour les cadeaux envoyés en dehors de l'Europe. Lorsque le joueur commande un cadeau, il verra son compte de points débité d'un nombre de points égal à la valeur du cadeau. Toutes informations d'identité ou d'adresse fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses points. En cas de rupture de stock, Find-jeux.com se réserve le droit de livrer au joueur un cadeau équivalent à celui commandé. Find-jeux.com pourra également re-créditer (en informant le joueur) le compte de celui ci du nombre de points débités. La participation ne pourra réclamer aucune indemnité à Find-jeux.com à ce titre.
Les cadeaux ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Find-jeux.com se réservera le droit de refuser la livraison d’un cadeau en cas d’utilisation abusive du compte (fraude ou détournement du site) ou si plusieurs comptes pour la même personne ou sur le même pc sont décelés.
Une rubrique VIP est disponible sur le site. Les modalités d’accès dépendent de la participation du joueur au site. Les conditions peuvent changer à tout moment sans contre partie possible. Ce statut peut être décerné sur demande et sous certaines conditions. Il n’est en aucun cas définitif et seul Find-jeux.com peut décider unilatéralement de l’accès, du refus ou du retrait de tous les comptes possédant ou voulant acquérir ce statut.
Find-jeux.com se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des cadeaux offerts, leurs prix ainsi que les règles d’acquisition de leur attribution.
Article V : Modification du règlement
Afin de suivre l’évolution rapide du site, Find-jeux.com se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement et les conditions de jeux ou services proposés sur le site. Tout joueur sera informé de cette modification lors de sa connexion au site et sera invité à consulter les termes du nouveau règlement.
En cas de refus de ce nouveau règlement, le joueur devra se manifester auprès de la société organisatrice. Ce refus entraînera la fermeture de son compte sans aucun droit d’indemnité.
Article VI : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Find-jeux.com décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des bulletins à une adresse erronée ou incomplète.
En conséquence, Find-jeux.com ne pourra être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitée :
- de tout problème sur le réseau Internet empêchant le bon déroulement d’un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de perte de tout courrier papier, colis ou courrier électronique ;
- de dysfonctionnement du logiciel du site ;
- des conséquences de tout virus ou bug informatique ;
- de tout dommage involontaire causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de tout problème technique, matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché la participation aux jeux.
Find-jeux.com pourra vous proposer des publicités ou des participations à des concours sur le site. Ces derniers ne sont pas la responsabilité de la société organisatrice. Cette dernière ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. Certains concours ou publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des cookies. Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de Find-jeux.com sous leur seule responsabilité sans que la société organisatrice n’ait un quelconque accès à ces données.
Find-jeux.com ne saurait être tenu responsable pour un retard de livraison d’un lot ou de perte lors du transport de ce dernier.
Tout participant gagnant un lot ou de gains s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit ,qui pourrait être dû par la loi, Find-jeux.com est déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article VII - Frais de connexion
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Les frais de connexion pour jouer, seront remboursés sur simple demande effectuée par tout joueur ainsi que les frais d'affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre accompagnée d’une photocopie de pièce d'identité et en indiquant, son pseudonyme, son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que surligné sur une copie de sa facture téléphonique et / ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné les date et heures de ses connexions au site.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les trente (30) jours suivant la date de participation du joueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse de la société organisatrice.
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
- Une seule demande par mois et par foyer est admise à condition que le participant soit résidant en France.
- pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à dix (10) minutes de communication locale par jour, pour participer aux Jeux
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur.
Toute demande incomplète, erronée ou envoyée à une mauvaise adresse ne sera pas prise en compte. Ne seront pas prises en compte les demandes de remboursement par courrier électronique. Ne seront pas remboursées les connexions réalisées à partir d'un " forfait illimité " (communications illimitées) ou forfait " tout compris " (communications comprises) ainsi que les dépenses effectuées chez tout site partenaire, comme les frais de connexion via un ou des kits de connexions, l'achats de produits ou de services. En règle générale, seuls les frais de connexion occasionnés par le site Find-jeux.com, dans le but du jeu proposé, seront remboursables.
Le remboursement se fera dans les deux (2) mois à partir de la date de réception par chèque.
L’obtention de parties facultatives et supplémentaires sur le site ne sera pas remboursée, les codes permettant leur achat étant disponible gratuitement en échange de points fidélités accumulés. L’obtention de code se fait sous la rubrique obtenir des findcodes > par findies. Les points étant gagnés gratuitement, tous les accès et contenus du site sont accessibles gratuitement
Article VIII - Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Find-jeux.com tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu. Find-jeux.com se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent jeu.
Article IX - Remises de lots
Find-jeux.com s'engage à livrer les joueurs dans les plus bref délais, tout en respectant un délai maximum de 90 jours. Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent Find-jeux.com à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant le jeu seront perdus pour le participant et demeureront acquis à Find-jeux.com
Article X - Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Find-jeux.com ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XI - Attribution de compétence
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire. Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de Grande Instance de NICE.
Article XII - Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, art L.27, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par e-mail adressé à Find-jeux.com (webmaster@Find-jeux.com).
Article XIII - Dépôt et consultation du règlement
Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone ,huissiers de justice ,40 rue Sainte , 13 001 Marseille . Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est déposé à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le Règlement complet sera également adressé, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à la société organisatrice. Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur.
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